Amendement n° II-1498

Par cet amendement, il est proposé de revenir sur la désindexation des retraites sur l’inflation pour les fonctionnaires. Il est bien sûr hors de question de ponctionner les ouvriers des établissements industriels de l’État, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le gel des pensions de retraite a pour objectif de dégager 3 milliards de ponctions sur le revenu des retraités. Selon la CFDT, cette ponction équivaut à 30,8 € par mois pour un pensionné à 1 400 €. Cette mesure touchera donc plus durement les plus petites pensions, alors que 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté selon l’association Les Petits Frères des pauvres.

Aujourd’hui, alors qu’il est rappelé à l’ordre par la Commission européenne et le FMI concernant le déficit, le Gouvernement, fidèle à sa logique, est faible avec les forts et fort avec les faibles. Il préfère ainsi ponctionner les retraités plutôt que de revenir sur les cadeaux fiscaux et sociaux faits à ses amis du CAC 40.

Comme pour le budget de l’État où le déficit s’explique par le manque de recettes dues aux suppressions d’impôts sur les plus riches faites sous le Président de la République, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale est avant tout dû au manque de recettes suite aux exonérations massives de cotisations sociales pour les entreprises.

La mécanique est toujours la même : créer des déficits par des cadeaux aux ultra-riches, puis faire payer la facture au plus grand nombre par des coupes injustes dans les dépenses. Nous nous y opposons.

Nous proposons donc par cet amendement d’annuler cette mesure injuste et brutale de désindexation des retraites pour les fonctionnaires. Nous sommes évidemment tout aussi opposés au gel des retraites pour les salariés du secteur privé et nous proposons de supprimer cette mesure dans le PLFSS.

La mesure gouvernementale étant censée faire 3 milliards d’euros d’économies, et la fonction publique représentant environ 25 % des dépenses de retraite, nous estimons le coût de cette réindexation à environ 750 millions d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 750 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 742, Ouvriers des établissements industriels de l’État, Action 1 « Prestations vieillesse et invalidité » en AE et CP ;

– abonde de 750 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 741, « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » en AE et en CP

Nous appelons bien évidemment le Gouvernement à lever le gage.