Sous-amendement n° I-3896

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Claire Lejeune a déposé ce sous-amendement le 31 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 10 millions »

le montant :

« 100 millions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 millions »

le montant :

« 100 millions ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :

« 51 % »

le taux :

« 80 % ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du taux :

« 51 % »

le taux :

« 80 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions.

De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérés de cette contribution.