Sous-amendement n° I-3895

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé ce sous-amendement le 31 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 10 millions »

le montant :

« 100 millions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 millions »

le montant :

« 100 millions ».

III. – –En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D »

les mots :

« à l’article 983 D ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions.

De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser les détenteurs de PME, au lieu de reproduire les erreurs d'exemption sur le patrimoine professionnel commises avec l'ISF.