Amendement n° I-2479

Manuel Bompard LFI-NFP · Après l'article 30

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En clair

Manuel Bompard a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 441‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a) pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une taxe d’1 % sur leur chiffre d’affaires de l’année suivante. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.

Les PME sont privées chaque année de 15 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie est causée par des grands groupes : la moitié règle au-delà du délai, pourtant limite légale, de 60 jours.

Pour changer les comportements et constatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nous proposons par cet amendement d'instaurer une taxe dissuasive de 1 % du chiffre d'affaires pour les grandes entreprises se rendant coupable de retards de paiement pendant deux années consécutives. Pour que notre tissu économique cesse de s'effondrer comme c'est le cas sous Macron, la moindre des choses est que nos PME et TPE touchent l'argent que les multinationales leur doivent.