Amendement n° I-2477

Manuel Bompard LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Manuel Bompard a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2026, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de geler les loyers pour l'année 2026 en instaurant, à des fins de recevabilité budgétaire, une taxe sur le surplus de loyer récolté par une éventuelle revalorisation.

La part du revenu consacrée au logement a fortement augmenté ces dernières décennies, passant d'un euro sur cinq à près de 30 %. Les locataires paient 24 milliards d'euros de plus de loyers qu'en 2010. Ils ont encore augmenté de plus de 11 % depuis 2021 et le gouvernement a totalement renoncé à tenter d'enrayer cette dynamique qui plonge tant de Français dans la difficulté.

Face à l'urgence sociale qui sévit, l'explosion du nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et les attaques envers le pouvoir d'achat des classes moyennes, nous proposons une année blanche sur les loyers, via un mécanisme de taxation des revenus tirés d'une revalorisation des loyers.