Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2202
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Paul Vannier a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €. La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desdites entreprises pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
"Cet amendement de repli des députés insoumis vient doubler le taux du versement mobilité pour le cœur d'agglomération de la région Île-de-France pour les seules entreprises qui engrangent des superprofits, afin de financer une mobilité plus abordable pour toutes et tous.
Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde.
D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Île-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.
Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel au pass Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros, soit une hausse de près de 15 %. Nous devrions dépasser les 90 euros en 2026.
Par cet amendement, nous proposons donc de mettre les entreprises, et particulièrement celles situées dans les territoires les plus riches d’Île-de-France, à contribution. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express.
Cet amendement propose de rééquilibrer le modèle de financement des transports en communs franciliens en mettant davantage à contribution les entreprises ; à préserver le pouvoir d’achat des usagers ; à lutter contre le changement climatique en encourageant le report des modes de transports individuels vers des modes de transports collectifs.
"
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002202
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906