Amendement n° I-2097

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 25

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le B du I de la section V du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser la TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité.

Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de précarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par les gouvernements macronistes depuis plusieurs années, subissent de plein fouet cette politique qui ne provoque que vie chère et régression sociale.

Les territoires en outre-mer connaissent un taux de pauvreté bien plus élevé que l’Hexagone : alors qu’il est de 15 % sur le territoire continental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à la Réunion et plus de 77 % à Mayotte !

Les récentes mobilisations contre la vie chère en Martinique et en Guadeloupe rappellent les difficultés de nos concitoyens et concitoyens ultramarins à vivre dignement. L’inflation y est particulièrement sévère : en Guadeloupe, l’énergie s’est enchérie de 8 % en 2024 (0,5 % dans l’Hexagone), les produits frais ont bondi de 13,5 % à la Réunion (3 % dans l’Hexagone) ou encore l’alimentation a augmenté de 3,7 % en Martinique (contre 0,7 % dans l’Hexagone). L’Insee estime que les prix y sont plus élevés de 9 % par rapport à la France métropolitaine et que cet écart s’aggrave depuis 2015, où il était de 7 %.

Alors que la pauvreté et le coût de la vie explosent pour nos compatriotes, le maintien d’une TVA, impôt injuste qui pèse plus sur les plus précaires que sur les plus aisés, est proprement insupportable.

Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits de première nécessité dans les territoires d’outre-mer. Cette mesure contribuera à réduire le coût de la vie et à permettre à chacune et chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux, condition d’une existence digne.
"