Amendement n° I-2066

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 27

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « 100 % notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et permettrait aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 100%.

La France compte plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les grandes métropoles, sur le littoral et en montagne. Il provoque un cercle vicieux : baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisation de nouvelles surfaces.

Entre 2013 et 2023 le taux de croissance annuel moyen du nombre de résidences secondaires, 1,7 %, à largement dépassé celui des résidences principales qui était à seulement 0,9 %. Une étude récente de l’institut Paris Habitat notait également à titre d'exemple que selon les données du recensement entre 2011 et 2017, alors que le nombre total de logements a continué à augmenter dans la capitale (+26 700 logements sur la période), le nombre de résidences principales a connu de son côté une chute brusque et marquée (-23 900, soit une baisse de 2 %) au profit donc des logements hors-RP (logements vacants, occasionnels et résidences secondaires : +50 600).

Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans abri, et des millions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autres villes et régions comme la Bretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de la spéculation et de la multiplication des résidences secondaires. En parallèle, le parc de résidences secondaires profite essentiellement aux ménages les plus aisés : plus de la moitié de ces logements appartiennent à 10 % des propriétaires.

Nous proposons donc à travers cet amendement de permettre aux communes qui le souhaitent d'augmenter la majoration de 60% à 100%. Nous proposons également de rendre la THRS plus progressive en la modulant en fonction du nombre de biens détenus et de la surface. Enfin, nous proposons que l’ensemble des villes qui le souhaitent puissent mettre en place cette taxe. Chacune de ces propositions ne représente que de nouvelles marges de manœuvre à disposition des communes qui souhaiteront s'en emparer.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés."