Amendement n° I-2054 (2ème Rect)

François Piquemal LFI-NFP · Après l'article 27

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le IV l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » sont remplacés par les mots : « selon le barème suivant : » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« – à 50 % la première année d’imposition ;

« – à 100 % à compter de la deuxième année d’imposition. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées.

On dénombre 3,1 millions de logements vacants en France en 2023. Pourtant, dans le même temps, il y a 2,6 millions demandeurs de logement social et 330 000 personnes sans-abris. Un véritable scandale, qui perdure du fait de l’inaction de l’État. Il n’est pas tolérable que nombre de logements vacants continuent à s’accroître alors que bon nombre de nos concitoyens ne parviennent pas à se loger du fait des tensions sur le marché locatif. Ces tensions s’expliquent par le manque de logements à disposition, en raison du manque de constructions et de la multipropriété engendrant des vacances prolongées de logements. La puissance publique doit s’emparer de ce problème, pour désinciter fiscalement les multipropriétaires à prolonger les périodes de vacances et que ces biens reviennent sur le marché locatif."