Amendement n° I-1957

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.

Cette baisse de seuil permet de réduire l'abus de cette niche par quelques groupes, afin que les PME cessent d'être lésées vis-à-vis des multinationales. Pour rappel, le chiffre d'affaires maximal d'une PME étant de 50 millions, il est peu probable qu'elle dépense plus de 40 % de ce montant en recherche et développement.

Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.

Cette dépense fiscale coûtera plus de 7,7 milliards d’euros à l’État en 2025, soit environ 13,5 % de l’impôt sur les sociétés, soit plus que le budget du ministère de l'Agriculture. Alors qu'elle connaît un dynamisme considérable, passant de 1,8 milliard d’euros en 2007, à 5 milliards en 2015 et s’approchant désormais du seuil des 8 milliards, les effets de cette niche sont mitigés. En effet, si la France consacre un budget plus important au soutien public à la R&D des entreprises, celles-ci investissent en moyenne moins que les autres pays de l’OCDE : alors qu’en Allemagne ou aux États-Unis, les entreprises privées consacrent 2,2 % du PIB en R&D, ces dépenses n’atteignent que 1,4 % du PIB en France.

Le crédit d’impôt pour la recherche démontre ainsi toute son inefficacité. Au lieu de permettre aux TPE/PME d’investir dans l’innovation, cette niche fiscale est largement utilisée par les grands groupes pour bonifier leurs marges. En effet, ce dispositif profite essentiellement aux très grandes entreprises : les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, et accaparent presque la moitié de cette niche.

Pourtant, comme l’affirme une note de 2022 du Conseil d’analyse économique (CAE), le « retour sur investissement » du CIR est deux fois plus élevé lorsqu’il est dirigé vers les TPE et PME, qui ont une propension plus grande à réaliser des innovations de rupture. Comme le démontre le rapport du Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîne un accroissement de dépense de 1,4 euro pour les PME, contre 40 centimes seulement pour les grandes entreprises. Les plus petites entreprises, qui n’ont pas forcément la trésorerie disponible pour entamer un processus de recherche sur moyen ou long terme, doivent être davantage soutenues par l’État sans que les multinationales ne profitent d'un effet d’aubaine.

C’est en cela que nous proposons de diminuer le plafond du taux de 30 % à 20 millions d’euros au lieu de 100 millions actuellement. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D reste plus de dix fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses de R&D, à savoir environ 900 000 euros. Les grands groupes ne seront pas lésés, mais cesseront simplement d’être indûment avantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôt proche de ce que touche une PME.

Cet amendement abaisse donc le plafond de la tranche à 30 % du CIR, ce qui stimulera la recherche et l’innovation de rupture portée principalement par nos TPE/PME et réduira le coût de cette niche fiscale.