Amendement n° I-1942

Sophia Chikirou LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis A ainsi rédigé :

« Art. 242 bis A. – I. – Il est institué, à compter du premier janvier 2026, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes.

« II. – Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, telles que définies à l’article 242 bis du présent code, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due.

« III. – L’assiette de la contribution compensatoire est égale à la totalité des montants versés par l’entreprise redevable à des micro-entrepreneurs ou à des travailleurs indépendants dont l’activité se situe sur le territoire français.

« IV. – Le taux de la contribution est de 22 %.

« V. – Cette contribution compensatoire est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en approchant par l'impôt les cotisations auxquelles ces dernières se soustraient par recours au salariat déguisé de l'entrepreneuriat.

D’un point de vue technique, l’ubérisation consiste en la mise en relation d’un client avec un prestataire indépendant, via une plateforme numérique. Ces plateformes bouleversent nos structures économiques et sociales, fondées sur le statut salarial qui garantit un ensemble de protections inscrites dans le code du travail. En effet, les travailleurs de ces plateformes ont longtemps été considérés comme des « indépendants », malgré l'existence d'un lien de subordination incontestable avec les plateformes : les chauffeurs Uber, par exemple, ne choisissent ni de leurs itinéraires, ni de leurs tarifs.

La jurisprudence, par une décision de la Cour de cassation, a ainsi évolué pour définir que ces chauffeurs n’étaient pas des indépendants, mais bien des salariés. De même, Deliveroo a été condamné en 2022 pour travail dissimulé.
En niant ce lien de subordination, ces entreprises (tels que BlaBlaCar, Airbnb ou Uber) participent à la formation d’un nouveau prolétariat, précarisé, payé à la tâche et ne disposant d’aucune protection garanties par le Code du travail (congés payés, assurance maladie…). Ce statut ne garantit ainsi aucune protection au salarié et constitue un manque à gagner pour la Sécurité sociale de près de 1,5 milliard d’euros. Cette situation est d'autant plus insupportable qu'elle ne procure aucun avantage aux travailleurs : ils détiennent ainsi un triste record, celui de la catégorie d’autoentrepreneurs ayant le plus bas revenu moyen.

Alors que ces plateformes s'affichent comme étant à la pointe de l’innovation technique, l’ubérisation n’est ni plus ni moins qu’un retour archaïque au 19e siècle, avant toutes les conquêtes du mouvement ouvrier. En somme, l'ubérisation constitue une contre-offensive capitaliste contre nos acquis sociaux les plus élémentaires.

Par cet amendement, nous proposons donc une surtaxe de 22 % assise sur les versements aux travailleurs indépendants, afin de mettre un terme à la désocialisation du monde du travail mené par ces plateformes avec la complicité de la macronie.