Amendement n° I-1940

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 25

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ;

– les a et b sont abrogés ;

b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les résidences universitaires définies à l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitat et financées par un prêt locatif social. »

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;

c) Après la même quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitat et financées par un prêt locatif social 4° du A du II 5,5%

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 2° est abrogé ;

– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– le a du même 3° est abrogé ;

– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « autres » est supprimé ;

– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants.

Jusqu’en 2018, ce taux s’appliquait uniformément à toutes les opérations de logements sociaux. Mais Emmanuel Macron a restreint son champ d’application : il ne concerne désormais plus que les opérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Pour toutes les autres opérations (PLUS hors NPNRU et PLS – Prêt Locatif Social), le taux applicable a été relevé à 10 %.

Rien ne justifie une telle hausse alors que les capacités financières des bailleurs sociaux sont contraintes. Depuis 2018, elle constitue un frein majeur aux projets de construction et pénalise de fait les ménages demandeurs de logements sociaux. Or, la crise est profonde : en 2024 près de 2,8 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une augmentation de 300 000 demandeurs en 2 ans d’après la Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD).

Les associations estiment que la demande est actuellement quatre à cinq fois supérieures à l’offre annuelle disponible. Par ailleurs, les ménages les plus modestes demeurent particulièrement désavantagés dans l’accès au logement social, comme l’a relevé la Défenseure des droits dans un rapport d’octobre 2023, en pointant les difficultés spécifiques des foyers vivant avec moins de 800 euros – et a fortiori de ceux sous 500 euros – par unité de consommation. Fondation pour le logement des défavorisés, la Fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France et le Secours catholique ont de la même façon assigné en justice en septembre les huit préfets franciliens pour carence dans l’attribution des logements sociaux aux ménages les plus modestes hors des quartiers les plus pauvres.

La crise du logement s’inscrit plus largement dans un contexte d’aggravation de la pauvreté en France : d’après l’INSEE, 15,4% de la population se trouve sous le seuil de pauvreté, un taux record inégalé depuis 30 ans.

C’est pourquoi, dans ce contexte, il est urgent de rétablir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de travaux des logements locatifs sociaux. Cette mesure permettra non seulement de relancer la construction et d’élargir l’offre disponible, mais aussi de soutenir un secteur essentiel à la bifurcation écologique et créateur d’emplois non-délocalisables.

Cette mesure constitue une réponse concrète et efficace à la crise du logement et à l’urgence sociale que traverse le pays.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH."