Amendement n° I-1936 (Rect)

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations, en s'assurant qu'au moins la moitié des plus-values soient bien fiscalisées.

Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première, une exonération fiscale est accordée pour prévenir la double imposition. La société distributrice a déjà acquitté l'impôt avant de distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendes de son résultat imposable.

Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5 % des parts de la société distributrice et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 % si la société mère détient 95 % ou plus du capital social.

En conséquence, comme le confirme le rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu, ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement 1,25 % (soit le taux normal de l'IS de 25 % multiplié par la QPCF de 5 %) ou même 0,25 % (soit 25 % multiplié par le taux de QPCF réduite de 1 %). Les rapporteurs soulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsi maintenir une grande partie de leurs revenus financiers sous forme de plus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98 % sont détenus par les 10 % les plus riches, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.

C'est pourquoi nous proposons d'augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges. Dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, des dernières doivent cesser d'être prioritaire face à l’augmentation des salaires des travailleurs.

Actuellement, la QPFC est de 5 % pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12 % pour les plus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Nous proposons donc d'augmenter chacun des taux actuels à un taux plancher de 50 % : l'évitement fiscal d'une poignée d'oligarques n'a que trop duré.