Amendement n° I-1915

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent.

En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings se retrouvent exonérées d'impôt sur le sociétés, alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents.

Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage financier, en particulier de LBO, et à des fins d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement des profits importants dans des territoires à fiscalité artificiellement basse, tout en servant d’écran aux personnes physiques, bénéficiaires réel des dits profits, qui échappent ainsi à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés, c’est grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman, la dégressivité est particulièrement marquée : par ce jeu de holdings détenues par des oligarques, les milliardaires ne s’acquittent que de 2 % de leur revenu économique et de 26 % de leur revenu fiscal, contre plus de 45 % pour les « simples » millionnaires. Face aux enjeux de financement de l’Etat, il y a donc urgence à agir.

L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 100 milliards d’euros aux caisses de l’Etat et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l’impôt.

Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nos services publics, lutte contre les inégalités… Tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquer résolument au problème en commençant par combler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toute sorte de manipulations comptables aux profits des délinquants en col blanc.

En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumet de facto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le seul que les milliardaires français acquittent réellement.

Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressive telle que le propose le programme de la France Insoumise, cet amendement participe directement à faire contribuer un peu plus les milliardaires à la solidarité nationale.

Dans une République qui prône l’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Le principe d’égalité devant l’impôt a valeur constitutionnelle. Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux des milliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se reflète dans leur contribution à faire vivre notre société.