Amendement n° I-1466

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 399 0
De 1400 à 1600 10
De 1 601 à 1 700 50
De 1 701 à 2 000 100
A partir de 2 001 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 349 0
De 1350 à 1550 10
De 1551 à 1650 50
De 1 651 à 1950 100
A partir de 1951 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1299 0
De 1300 à 1500 10
De 1501 à 1600 50
De 1601 à 1900 100
A partir de 1901 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1249 0
De 1250 à 1450 10
De 1451 à 1550 50
De 1551 à 1850 100
A partir de 1851 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1199 0
De 1200 à 1400 10
De 1401 à 1500 50
De 1501 à 1800 100
A partir de 1801 150

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement de repli, les députés LFI proposent d’ajuster le malus poids d'année en année pour participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. Également, il est proposé dans un objectif de planification d'abaisser de 100 kg l'entrée dans le malus poids afin de définir une trajectoire de réduction du poids des véhicules.

De cette manière, les constructeurs automobiles disposeront d'une lisibilité légale pour planifier leurs modes de production, et réaliser des modèles de voitures de moins en moins lourdes, et de moins en moins gourmandes en matières premières.

Le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021, doit en effet être adapté à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.

Pour contenir et inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit :
- La baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1400 kg ;
- L’application d’un barème progressif ;
- La diminution de 50 kg par an de l'entrée dans le malus masse sur 5 ans.

Cet amendement permettra donc à la fois de désinciter à l’achat de véhicules trop lourds pour leur usage, tout en dégageant des ressources qui pourront être mobilisées dans le développement de véhicules électriques légers. Également, il permet de poser une trajectoire planifiée pour la réduction du poids des véhicules.
"

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 71

Mathilde Feld LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001466
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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