Amendement n° I-1273

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 20

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

Usages Catégorie 1 Catégorie 2
Minimum Maximum Minimum Maximum
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 2,5 5,04 5 10,08
Irrigation gravitaire 0,01 0,7 0,01 1,4
Alimentation en eau potable 2,82 10,08 5,64 20,16
Alimentation d'un canal 0,012 0,042 0,024 0,084
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,53 0,95 1,06 1,9
Autres usages économiques 1,97 7,56 3,93 15,12

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça aurait dû être le cas dès 2024, si les macronistes n’avaient pas fait machine arrière.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures précédentes qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau.

Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant les mêmes plafonds, et donc la liberté dans la fixation de la redevance.

Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource eau à l’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cet usage.

L’objectif de cet amendement est donc d’assurer que les acteurs économiques doivent contribuent à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.
"