Amendement n° I-1242

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 20

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

Usages Catégorie 1 Catégorie 2
Minimum Maximum Minimum Maximum
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 3,8 7,6 7,5 15,1
Irrigation gravitaire 0,01 1 0,01 2
Alimentation en eau potable 2,82 10,08 5,64 20,16
Alimentation d'un canal 0,012 0,042 0,024 0,084
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,75 1,50 1,50 2,5
Autres usages économiques 3 7,56 5 15,12

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures précédentes qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau.

L’intérêt de la redevance sur la ressource en eau est double :
- D’une part elle permet de mieux conscientiser les acteurs économiques, et de pousser à une minimisation de cette ressource, en particulier dans les territoires ou elle viendra à manquer dans les prochaines années.
- D’autre elle dégage des ressources financières à mobiliser pour assurer l’acheminement et la qualité de la ressource en eau.

La gestion par plancher et seuil du tarif de la redevance permet aux agences de l’eau de disposer d’une liberté, et d’adapter cette redevance à la ressource et aux besoins des territoires dont elles ont la charge.

Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop bas, voire nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant et en élargissant la liberté dans la fixation de la redevance.

Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource eau à l’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cet usage.

L’objectif de cet amendement est donc d’augmenter le montant des redevances plancher dues par les personnes opérant des prélèvements sur la ressource en eau. Les acteurs économiques doivent contribuer plus largement à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.
"