Amendement n° I-1214

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser la surtaxe tonnage, opportunément oubliée par le gouvernement dans ce PLF qui pourtant reconduit la surtaxe d'impôt sur les sociétés.

Les impôts ont vocation à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens pour financer l'action publique, et pas à permettre à Monsieur Saadé de constituer un empire médiatique lui permettant de renvoyer l'ascenseur à son ami à l'Elysée.

CMA-CGM doit en conséquence cesser d'échapper à l'impôt."