Amendement n° I-1212

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter » ;

2° À la fin du troisième alinéa du II, les mots : « qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe sur les entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer que cette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe d’entreprises non de chaque filiale.

Alors que les services publics subissent les saignées des coupes budgétaires macronistes, le gouvernement a opportunément oublié de reconduire cette surtaxe. CMA-CGM va ainsi pouvoir continuer à éviter de participer au budget français.
Par ailleurs, la construction de la taxe visait déjà des évitement avec le calcul d’atteinte du seuil par entreprises et non par groupe. Nous corrigeons donc cette faille béante au milieu du dispositif.

Pour que la France puisse redevenir une démocratie sociale, chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Même s’il possède BFM et est l’ami de Monsieur Macron.
"