Amendement n° I-1193

I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième parie du livre premier du code général dse impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé :

« Art. 1388 decies. – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« 1° Le redevable de la taxe foncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moins des membres du foyer fiscal, est propriétaire d’au moins trois logements donnés en location au 1er janvier de l’année d’imposition ;

« 2° Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du redevable, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, dépasse les seuils suivants : « – 80 000 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 20 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;

« 3° Le logement est classé dans l’une des classes de performance énergétique D, E, F ou G du diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

II. – Le taux de majoration est fixé selon le barème suivant :

« – 20 % pour un DPE G ;

« – 15 % pour une DPE F ;

« – 10 % pour un DPE E ;

« – 5 % pour un DPE D.

« III. – Le troisième alinéa du II entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027.

« IV. – L’avant-dernier alinéa du II entre en vigueur à partir du 1er janvier 2028.

« V. – Ne sont pas soumis à la majoration prévu au II les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’au moins deux classes de performance énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE au sens de l’article 46 AX de l’annexe III. »