Amendement n° I-1101 (Rect)

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En clair

Gabriel Amard a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plafonné annuellement » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ;

« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget. Ce montant est fixé selon une clé de répartition définie et révisée annuellement par arrêté du ministre en charge de la transition écologique et du développement durable, après consultation du Conseil national de l’eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 3° est égale au montant mentionné au 1° du D du III du présent article. »

« 3° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.

En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond était fixé à 2,1 milliards d'euros, somme au-delà de laquelle les recettes des agences devaient être reversées au budget général de l'Etat. Aujourd'hui, ce plafond est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l'eau dans les faits, sur leurs réserves financières, fut de l'ordre de 110 millions d'euros en 2018. De plus, et malgré une hausse prévue dans le 12e programme d'intervention publié en octobre 2024, le 11e programme d'intervention (2019-2024) est en recul de 1 milliard d'euros par rapport au précédent. Dans le même temps, près de 200 postes ont été supprimés sur trois ans. C'est autant d'argent en moins pour préserver la ressource en eau et signifie l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Alors que le PLF pour 2025 reportait encore d'un an la marge de manœuvre financière supplémentaire pour les agences de l'eau, le redoublement des macronistes dans le ferveur austéritaire pour 2026 ne permettra pas aux agences de l'eau de se financer correctement.

Le plafond mordant remet en cause le principe de l'eau paie l'eau. C'est grâce aux redevances, qui constituent les recettes de l'agence de l'eau, que des aides sont accordées aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs et aux associations pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver les milieux aquatiques et la biodiversité, et garantir la qualité et la disponibilité de l'eau. Les aides pour la transition écologique seront les premières impactées par ces manques notamment pour les aides de reconversion des agriculteurs vers la culture bio qui seront limitées à des zones prioritaires. Le budget d’aide à l’assainissement non-collectif sera lui supprimé. Faire mieux avec moins, tel est le credo pourtant intenable des macronistes.

Le plafond mordant instauré par le Gouvernement n’a aucune justification si ce n’est celle de réduire les capacités des agences publiques. Rappelons que 1 euro de redevance collecté, ce sont 3 euros d’investissements injectés pour l’eau. Il s’agit de la ressource la plus précieuse qui puisse exister et nous savons qu’elle va manquer. Le gouvernement refuse d’agir alors le manque d’investissement nous fait perdre 3 400 litres par jour.

La part de recettes perçues par chaque agence excédant le montant fixé par l'arrêté prévu au 1 pourra ainsi être reversée à un fonds national pour le droit à l'eau géré conjointement par les comités de bassin. Ce fonds financera les dépenses en fonctionnement ou en investissement des communes, de leurs groupements ou opérateurs visant à :
- améliorer le taux de rendement du réseau d'eau potable ;
- améliorer la qualité de l'eau au captage par le biais de subvention à la conversion ou au maintien en agriculture biologique ;
- favoriser l'accès l'eau pour tous par le raccordement des campements et bidonvilles ;
- favoriser l'installation de bains-douches publics et de toilettes publiques.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au fonds national destiné pour le droit et l'accès à l'eau effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant, et à réaffecter les sommes excédentaires à un fonds national pour le droit et l'accès à l'eau, pour la rénovations des infrastructures et la prévention du gaspillage, pour que les redevances des usagers paient pour la gestion de la ressource. "