Amendement n° I-1078

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou des personnes morales établies sur le territoire de l’Union européenne. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la transformation des bois en Europe, conditionnant le crédit d'impôt sur le bois à sa commercialisation dans l'Union européenne.

D'après la loi climat, l'État est censé favoriser la « transformation industrielle [du bois d'œuvre] sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc à rendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit d'impôt en ce sens.

Tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, les propriétaires forestiers peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment vers l'exportation. Il en résulte une difficulté économique majeure : alors que la France est exportatrice nette de grumes, la balance commerciale de la filière bois présente un déficit de 8,5 milliards d'euros en 2023, soit près de 10 % du déficit commercial français.

La seconde raison est écologique : l'exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois-énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu'une grume de bois est transformée, environ 40 à 50 % de produits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois-énergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts.

A minima, nous proposons donc de conditionner les crédits d’impôts aux exportations sur le territoire européen : c’est une nécessité pour notre indépendance industrielle et pour faire face à l’urgence climatique.

Cet amendement nous a été suggéré par les associations Réseau Action Climat, Canopée et les Amis de la Terre.
"