Amendement n° I-1004 (Rect)

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 24

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 285 quinquies A. – I. Une redevance pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier :

« 1° de produits agricoles ;

« 2° de produits animaux ou d’origine animale ;

« 3° d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine ou animale.

« II. – La redevance pour dérogation aux normes de production française est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

« III. – Le calcul de la redevance est, pour chaque produit visé au I., égal à la différence entre le coût moyen de production d’un produit équivalent ou comparable produit sur le territoire français, et le coût de production du produit dérogeant aux normes de production françaises.

« IV. – Les produits pour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, et les représentants en douanes justifient qu’ils ont été produits sous des normes au moins équivalentes aux normes de production françaises sont exonérée de la présente redevance.

« V. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de calcul définies au présent III de cette redevance, ainsi que les coûts moyens de production sur le territoire français, produit par produit. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de surtaxer l’import de produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger à la fois le monde paysan, nos assiettes, et de financer l’autonomie alimentaire dont la France a besoin.

Néonicotinoïdes, Diméthoate, glyphosate, chlordécone, acétamipride… Le débat est systématiquement le même : il faudrait refuser d’interdire ces poisons, quand bien même ils seraient dangereux pour la santé, parce que les produits agricoles que nous importons en contiennent de toute façon. Les libéraux proposent d’autoriser chaque poison au nom de la concurrence mondiale subie par le monde agricole.

Ce discours est particulièrement hypocrite : ce sont ces mêmes libéraux qui ont exposé nos agriculteurs à la violence du marché. Et qui désormais luttent contre toute limitation des poisons permettant une production moins chère, mais terriblement coûteuse pour la santé de nos agriculteurs et des consommateurs. Ce dumping environnemental et sanitaire pratiqué au nom du tout-marché n’a qu’une seule issue : notre fin.

Il serait pourtant possible de faire précisément l’inverse, à savoir adopter un protectionnisme écologique, qui assure à nos agriculteurs que les produits importés sont au moins aussi sains que ceux que nous leur demandons de produire. Cela passe par l’interdiction de poisons sur notre sol, mis en parallèle de l’interdiction de produits empoisonnés.

Par cet amendement, nous proposons donc que les produits importés, qui ne correspondent pas aux normes françaises, soient assujettis à une contribution égale à la différence entre leurs coûts de production et les nôtres. Une telle mesure a plusieurs avantages :
- Elle annihile tout avantage concurrentiel à produire plus mal et à moindre coût. De cette manière, nos produits locaux ne seront plus sous la menace de coût de production ridiculement faibles, et seule la question des marges viendra jouer sur la concurrence au prix.
- Elle incite les producteurs étrangers à produire dans de meilleures conditions pour se soustraire à la contribution, ce qui vient réduire l’utilisation de pesticides dangereux. Elle peut même inciter des partenaires commerciaux à adopter des règles de même niveau d’exigence, au bénéfice de la santé et la planète.
- Elle vient dégager des recettes fiscales permettant de relancer des filière de production alimentaire française, et d’améliorer les conditions de vie et de revenu du monde agricole.

Cet amendement propose donc de mettre un terme au tout-marché qui tue la planète aussi sûrement que la santé. Il s’agit du premier pas pour assurer la qualité du contenu de nos assiettes et des conditions de vie de nos paysans. Pour nos agriculteurs, un autre monde est également possible.
"