Amendement n° I-981

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui correspondent cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année d’imposition est supérieur à un milliard d’euros ;

« 2° Les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce ;

« 3° Les entreprises qui ne respectent pas une trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre compatible avec les accords internationaux signés par la France, notamment les Accords de Paris. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Cet amendement des députés LFI prévoit de mettre en place une surtaxe de 10 % d’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises de plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qui refusent d’aligner leurs trajectoires d’émissions sur les Accords de Paris.

Suivant les dogmes de l'orthodoxie néolibérale, Macron a décidé d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % lors de la Loi de finances pour 2018. En parallèle, entre 2018 et 2022, les bénéfices nets des entreprises du SBF 120 ont progressé de 45,5 %, passant de 112 à 163 milliards d’euros. Concernant le CAC 40, l’augmentation est encore plus impressionnante : son résultat net est passé de 88,5 milliards en 2018 à 153,6 milliards en 2023, soit 60 % d’augmentation.

Contrairement à la douce rêverie du ruissellement, cet argent n’est pas réinvesti dans la décarbonation de l’outil de production (ni d’ailleurs, dans l’outil de production). Les entreprises préfèrent, en effet, distribuer des dividendes records, comme en 2024 où la distribution aux actionnaires a atteint un niveau historique avec 98,2 milliards d’euros accaparé.

Pour respecter nos engagements internationaux et notre trajectoire climatique nationale, nous devons réduire nos émissions en visant la neutralité carbone d’ici à 2050. Or, seulement 9 % des entreprises sont aujourd’hui alignées sur l’Accord de Paris, comme le constate Oxfam dans leur rapport de 2025. Cette situation n’est plus tenable alors que les effets du réchauffement climatique sont sous nos yeux, et bouleversent directement nos modes de vie.

Nous proposons donc de mettre en place un IS climatique, au taux exceptionnel de 35 %, pour les grandes entreprises qui ne respectent pas les trajectoires d’émissions permettant de respecter les Accords de Paris. Dans le fond, il s’agit d’un taux proche des 33,3 % ayant cours jusqu’en 2017 pour la totalité des entreprises.

Afin que les petits paient petit et que les gros paient gros, notre proposition ne vise que les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros : cela représente 440 entreprises sur les 2.6 millions soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement s'inscrit dans la volonté du groupe LFI à garantir de droit des générations futures à disposer d’un environnement vivable : ou bien les grandes entreprises se décarboneront d’elles-mêmes, ou bien elles fourniront les moyens à la puissance publique de le faire pour elles.
"