Sous-amendement n° 143

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée par la France.

Si cette réforme xénophobe était adoptée, elle violerait par exemple directement l'article 13 qui proclame que "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat."

En plus d'attacher de nouvelles sanctions pénales au fait de séjourner en France sans titre de séjour valide, elle systématisera en effet les mesures d'éloignement administrative qui seront par ailleurs pour beaucoup inexécutables.