Sous-amendement n° 103

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet.

En effet le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de la décision dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" de la CJUE interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour ».

Il y a en effet toutes les raisons de douter de la conformité de la présente loi avec le droit européen. Ainsi, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée.

Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé soit remis aux parlementaires dans les plus brefs délais, la question de la conformité de cette loi au droit européen étant d'autant plus impérieuse qu'une non-conformité avérée pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.