Amendement n° 72

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.