amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Amendement n° 7

Raphaël Arnault LFI-NFP · Titre

En clair

Raphaël Arnault a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« relative à »

les mots :

« qui prétend de façon mensongère instaurer ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Auteurs 71

Raphaël Arnault LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1826

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1826P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1826