amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Amendement n° 7
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En clair
Raphaël Arnault a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« qui prétend de façon mensongère instaurer ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.
Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.
La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.
En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.
De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.
Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.
Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1826
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1826P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1826