Amendement n° 15

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article premier.

Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse nous sont présentés comme étant en déficit de 15,3 milliards d’euros. Quels constats en tirer ?

En premier lieu, ce résultat est inférieur aux prévisions alarmistes agitées par le Gouvernement Barnier à l’automne dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait un solde de -18,2 milliards d’euros ».

En second lieu, la branche maladie porte à elle seule 90 % de ce déficit avec 13,8 milliards d’euros. Cette évolution tient principalement « au moindre rendement des recettes » : sur 4,8 milliards de “dérapage” par rapport aux prévisions initiales 2024,  3,7 milliards relèvent d’une baisse des recettes (notamment -2,2 Md de TVA par rapport aux prévisions), et seulement 1,1 milliard relèvent d’un accroissement des dépenses à l'échelle des régimes obligatoires et porté par la branche maladie (Cour des Comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, 26 mai 2025). Pire, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes ont refusé de prévoir les ressources pour financer le Ségur de la Santé et l’évolution de la rémunération des professionnels de ville. Contrairement au discours ambiant, les dépenses d’Assurance maladie ne sont pas incontrôlées, la situation peut être améliorée à la condition d’en finir avec la politique des caisses vides !

Voilà le nerf de la guerre : les exonérations de cotisations sociales atteignent des propostions délirantes. Entre 2014 et 2024, le montant des allègements généraux a presque quadruplé pour atteindre 77,3 milliards d’euros ! Or, environ 8 milliards d’euros de ces exonérations ne sont pas compensées à la Sécurité sociale en 2024 : 5,5 milliards au titre d'une sous-compensation des allègements généraux, 2,6 milliards au titre des exonérations ciblées non compensées. C’est sans compter les exemptions d’assiette et autres contournements de salaire, qui représentent un manque à gagner d’environ 20 milliards d’euros chaque année.

Pour finir, 19 milliards d’euros de recettes sont affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : des ressources qui pourraient venir financer les régimes obligatoires si l’État reprenait la dette pour la « faire rouler », avec un cout financier près de 10 fois inférieur.

Il est inconcevable d’avaliser la politique budgétaire menée par ce Gouvernement et d’approuver ces comptes de la sécurité sociale pour 2024, qui s’inscrivent dans la continuité d’une politique menée contre la Sécurité sociale.