Amendement n° 13

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En clair

Danièle Obono a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 25amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« neuf mois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois.

Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison.

Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.