Amendement n° 6

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 31 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Abroger le titre de séjour pour étranger malade ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’accès effectif aux soins prend notamment en compte :

« 1° L’existence des traitements et des structures médicales appropriés sur le territoire du pays concerné et la disponibilité actuelle et future de cette offre de soins en nombre et en qualité suffisants tenant compte, le cas échéant, des ruptures d’approvisionnement ;

« 2° Les aléas techniques ou l’accessibilité concrète des soins tant dans sa dimension géographique qu’économique, compte tenu de leur coût, des ressources de l’intéressé et du bénéfice éventuel d’une prise en charge financière par la collectivité ;

« 3° L’existence d’éventuelles discriminations ou de toute autre circonstance exceptionnelle tirée des particularités de la situation de l’intéressé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les conditions d'octroi du titre de séjour.

Les conditions d'accès au traitement sont vagues et font l'objet d'interprétations diverses en fonction de l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Ainsi, nous proposons de préciser, sans que cela soit exhaustif, la notion d'accès effectif au traitement permettant de prendre en compte la situation individuelle de la personne concernée.

Dès lors, il s'agira pour l'équipe médicale de prendre en compte la disponibilité actuelle et future de l'offre de soin, mais aussi la qualité et la quantité. Il s'agira aussi de prendre en compte les conditions économiques de l'individu et le coût du traitement sur le territoire concerné. Ces conditions permettent de prendre en compte le modèle social du pays concerné et l'impact sur l'accès effectif au traitement. Et enfin, nous proposons d'intégrer des conditions géographiques d'accès au traitement.

Auteurs 71

Élisa Martin LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 689

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0689P0D1N000006
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B0689

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