Amendement n° 709

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 27,25 milliards d’euros »

le montant :

« 26,4 milliards d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse.

La fixation à un montant trop élevé du montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires. La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds, représentait un cadeau de 500M aux entreprises. Le PLFSS pour 2025 entérine une nouvelle hausse, alors que la réforme du calcul de la clause de sauvegarde est reportée.

Nous proposons donc qu’à minima, ce montant soit gelé en 2025 afin de mettre à contribution le secteur pharmaceutique.

Auteurs 71

Damien Maudet LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 622

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000709
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0622

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