Amendement n° 689

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s’éteindre en 2009 après amortissement de la « dette sociale » qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d’amortissement de 5 ans, étendant d’autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l’Assurance maladie ne spécifiait aucune date d’extinction fixant comme seule limite « l’extinction » des missions de la CADES, c’est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L’année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l’allongement de la durée d’amortissement de la « dette sociale »’ : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu’à 2025. Une échéance qui pouvait toutefois intervenir dès 2024 selon les estimations qui circulaient durant les années 2010.

Les transferts de dette à la CADES se sont multipliés sans que la durée d’amortissement ne soit révisée : 27 milliards en 2008, 130 milliards en 2011, 15 milliards en 2018.

Alors que l’extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d’amortissement de la dette jusqu’à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d’euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l’activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c’est systématiquement la droite qui charge la barque de la « dette sociale » et empêche l’extinction de cette caisse. Comme l’indique le rapport Clouet-Rist sur la gestion de la dette sociale, elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu’est la « dette sociale » coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d’un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l’autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd’hui 28 ans. Il est plus que temps de s’en débarrasser.

La « dette sociale » doit être reprise par l’entité qui l’a artificiellement créé, c’est-à-dire l’État.

L’extinction de la CADES doit en passer par une modification de la loi organique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l’extinction de la CADES. Pour ce faire, nous proposons de porter à 0 le montant de l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.