Amendement n° 565

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

« ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévu par le présent projet de loi.

Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions.

Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire en cas de constatation, par l'ANSM, des manquements listés.

Auteurs 71

Hadrien Clouet LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 622

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000565
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0622

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