Amendement n° 487

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou des produits alimentaires trop riches en sucre, sel ou matières grasses ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la Réunion »

les mots :

« ou d’un produit alimentaire trop riche en sucre, en sel ou en matières grasses ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« alcooliques »,

insérer les mots :

« ou des produits alimentaires trop riches en sucre, sel ou matières grasses, ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de même nature »

les mots :

« destinés à l’émission et à la diffusion de ces messages promotionnels ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 10 % ».

VI. –  En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :

« ajoutée »,

insérer les mots :

« remise, rabais et ristourne ».

VII. – En conséquence compléter le même alinéa 9 par la phrase :

« Les modalités de recouvrement sont précisées par décret. »

VIII. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du recouvrement sont précisées par décret »

les mots :

« d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »