amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 467

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 29

En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions supérieures au SMIC sur une durée de 6 mois en 2025, pourtant rendu caduque par la censure du gouvernement Barnier. Grâce à la censure, les retraités ont vu leurs pensions indexées sur l'inflation, soit 2,2% dès janvier 2025.

Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5% contre 6,8%. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, le gouvernement refuse toute hausse des cotisations pour préserver notre système de retraites, ou toute réduction notable des niches sociales.

Cet objectif de dépenses intègre par ailleurs dans son chiffrage les insincérités concernant les effets budgétaires de la contre-réforme des retraites de 2023. Cette injuste réforme a des répercussions en cascade sur l'ensemble des finances sociales. Elle sera à l'origine de hausses de dépenses pour les branches maladies (avec 970 millions d'euros supplémentaires de dépenses d'arrêts maladie) et AT-MP. Elle pénalisera aussi l'assurance chômage alors que les travailleurs les plus âgés sont discriminés dans l'emploi. Enfin, de nombreux seniors seront poussés vers les minimas sociaux.

Par ailleurs, il s'agit aussi de s'opposer au coup de force de François Bayrou qui tente de contourner le Parlement où il existe une majorité pour abroger la retraite à 64 ans. Jamais le groupe LFI-NFP ne pourra s'accommoder de ces méthodes. La convocation d'un "conclave" des partenaires sociaux, avec un droit de veto accordé au Medef, n'est au mieux que de l'enfumage, au pire qu'une manière de réintroduire la retraite par points, c'est-à-dire la loterie sans répartition, que le mouvement populaire avait rejeté en 2019-2020.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Auteurs 71

Élise Leboucher LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000467
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622