amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 63

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 6

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et constatée l'année précédente. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.

Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a reculé de 1,9 % en 2022, et de 0,6 % en 2023. Dans le même temps, le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est indexé sur le SMIC et sur l'inflation !

La France Insoumise défend l'indexation des salaires sur l'inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg. Cette mesure permet d'empêcher les pertes de pouvoir d'achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation.

Auteurs 71

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000063
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622