amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 60

Zahia Hamdane LFI-NFP · Article 6

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 »

les mots :

« est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots :« n’est pas cumulable avec les déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.

Auteurs 71

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000060
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622