Retiré

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Sous-amendement n° 2449

René Pilato LFI-NFP · Après l'article 17

En clair

René Pilato a déposé ce sous-amendement le 4 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire en permettant son annualisation, sans exclure de l'accès aux soins par le développement d'un reste à charge.

Cet examen bucco-dentaire permet aux enfants et aux jeunes de 3 à 24 ans de bénéficier d’un examen bucco-dentaire et de soins tous les 3 ans. L’annualisation de ces examens visant à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations est une mesure positive.

Cet examen est actuellement pris en charge à 100% par l'assurance maladie. Le présent amendement propose d'instaurer un ticket modérateur de 40% sur cet examen : à l'heure où près d'un.e Français.e sur quatre renonce aux soins, principalement pour des raisons financières, ce n'est pas raisonnable. Faut-il encore rappeler que près de 2 millions de nos concitoyen.ne.s n'ont pas de complémentaire santé ?

Tout juste une mesure semblant aller dans le sens d'un plus grand accès pour tous à la prévention est avancée qu'elle est contrebalancée par une mesure inégalitaire. Son adoption en l'état serait une véritable régression en matière de prévention des pathologies dentaires. Cela est particulièrement vrai pour les catégories populaires.

Les pathologies bucco-dentaires sont très inégalement réparties : à 12 ans, 6% des enfants non-indemnes cumulent 50% des dents atteintes et 20% cumulent 72% des dents atteintes. Les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale, sont plus significativement atteints par la carie.

En modifiant sa prise en charge, cette mesure va à la fois compromettre les dispositifs de prévention dentaire et dégrader la santé orale de la population de ce pays.
Ce sous-amendement ne revient pas sur la périodicité proposée mais revient sur l'instauration d'un ticket modérateur de 40%.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 71

René Pilato LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325
Sous-amendement de
l'amendement n° 1606

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002449
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325