Amendement n° 2123

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 9

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %.

Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% de leur poche. Si la retranscription législative de l'ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en France, elle a depuis montré ses limites. En effet, en plus d'engendrer la mise en concurrence des mutuelles avec les complémentaires santé privées au détriment des premières, cette loi a entériné une inégalité d'accès à la couverture santé entre les salariés disposant d'un emploi stable et les travailleurs précaires.

La TSA est une taxe, assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, dont les assurés, quel que soit leur statut, doivent s'acquitter trimestriellement et qui sert à financer la C2S (Complémentaire Santé Solidaire). Le taux "normal" de TSA sur les contrats de complémentaire santé s'élève à 13,27%. Les travailleurs qui ne bénéficient donc d'aucune aide pour leur couverture santé se retrouvent à devoir s'acquitter de la TSA à un taux équivalent à celui des salariés qui bénéficient d'une complémentaire santé financée au moins à 50% par leur employeur.

Pour compenser cette inégalité d'aide à la couverture santé octroyée seulement aux salariés, le groupe LFI-NFP demande à ce que le taux de la TSA sur les contrats non aidés soit ainsi réduit à 7,04%.