Amendement n° 1526

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher toute la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales par voie réglementaire.

Le gouvernement souhaite passer, par décret, une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales de 30% à 40%.

Une mesure désastreuse qui aggravera la privatisation de notre système de protection sociale. Le déport vers les complémentaires santé a des effets inégalitaires, en particulier pour les complémentaires privées qui différencient leurs tarifs et leurs garanties de couverture santé selon les publics. Par ailleurs, 3 millions de Français ne disposent pas d'une complémentaire santé.

Ce déport vers les complémentaires santé va coûter cher aux assurés sociaux. Les tarifs des complémentaires augmentent de manière continue ces dernières années et 2025 ne devrait pas faire exception. Le cabinet Addactis estime que les tarifs de ces contrats augmenteront de 6% à 10%.

Le coût des soins produit un renoncement aux soins. Rappelons que depuis cinq ans, le budget annuel des frais de santé des ménages a augmenté de 75% en moyenne. Il est ainsi passé de 715 euros en 2018 à 1 249 euros en 2023. Ce sont 40% des 18-24 ans qui déclarent avoir des difficultés à payer leurs frais de santé.

1,6 million de Français renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier facteur de renoncement.

Nous nous inscrivons dans une logique complètement inverse à celle portée par la droite et l'extrême-droite et défendons le projet d'une grande Sécurité sociale. Dès lors, il nous faut instaurer ce véritable 100% sécu dans lequel la Sécurité sociale prendrait en charge l'intégralité des soins prescrits. Cela permettrait, au bas mot, 5,4 milliards d'économies par an de par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.

Par conséquent, il s'agit d'une mesure élémentaire que de ne pas favoriser le déport vers les mutuelles d'ici à ce que le 100% Sécu soit instauré.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite donc empêcher la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales.