Amendement n° 1514

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même deuxième phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « croissance »« , sont insérés les mots : « applicable au 31 décembre 2023 » ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux revenus d’activités versés à compter du 1er janvier 2024. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie.

Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a proposé un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie en établissant que le SMIC de référence serait celui applicable au 31 décembre 2023.

Nous proposons, afin de dégager des recettes sociales et de dégonfler plus rapidement le volume des exonérations sociales, d'appliquer ce gel également aux allègements généraux. Ces allègements généraux représentent l'écrasante masse des exonérations de cotisations sociales : 78,7 des 89,7 milliards d'euros de pertes de recettes pour la Sécurité sociale en 2024.