Amendement n° 1428

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie.

L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalités de financement des établissements de santé ne revient pas sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie, dont le financement diffère des autres établissements de santé. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le modèle de financement des activités de psychiatrie a évolué sous la forme de 8 compartiments de dotations, comprenant notamment une dotation populationnelle et une dotation « file active ».

Il est essentiel d’évaluer les impacts de l’évolution du financement des établissements de santé sur les activités de psychiatrie et de pédopsychiatrie. Nous souhaitons porter une vigilance particulière au maintien d’une dotation populationnelle en adéquation avec les besoins. Nous émettons également une alerte sur la dotation « file active », qui représente 15% du financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. En effet, cette T2A déguisée est un encouragement à faire du chiffre et à voir le plus de patients, en décalage avec les caractéristiques des soins psychiatriques qui requièrent du temps afin de construire une relation de confiance avec les patients.

L’application d’une dotation relative à des missions spécifiques à la psychiatrie doit être clarifiée : il est urgent de préciser le processus de reconnaissance de ces missions spécifiques, les acteurs impliqués dans ce processus et les critères de reconnaissance. Cette dotation pose le risque d’une mise en concurrence des établissements de santé en psychiatrie et d’une rupture d’égalité entre les territoires, entraînant un risque de pertes de chances pour les patients. Il est donc urgent d’analyser l’impact de cette dotation sur le domaine de la psychiatrie et de porter une attention particulière à l’équité entre les territoires et éviter les pertes de chances pour les patients.