Amendement n° 1321

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 8

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le d du 3° de l’article L. 131‑8 est abrogé.

2° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est abrogé ;

b) Le 1° du II est abrogé ;

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 5422‑9 est complété par les mots : « et des salariés » ;

2° L’article L. 5422‑10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sont exclues de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la » sont remplacés par les mots : « ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « payées », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;

– Les mots : « , mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422‑9 du présent code, » sont supprimés.

III. – Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2025.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'éteindre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales et fiscalisé l'assurance chômage. Le financement de l'Unédic fut par la suite assuré par l'affectation d'une fraction du produit de la cotisations sociale généralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesant donc davantage sur les classes moyennes et populaires.

Cette réforme du financement de l'assurance chômage a rompu avec sa logique assurantielle d'un modèle contributif direct.

Elle laisse également le champ libre à l'Etat pour opérer des ponctions sur le budget de l'Unédic, pourtant financé par les travailleurs afin de se protéger collectivement des risques associés à la privation d'emploi. Il lui suffit en effet de réviser à la baisse la fraction de CSG affectée à l'Unédic et c'est tous les droits sociaux conquis par les travailleurs qui régressent.

L'étatisation de l'assurance chômage est donc un outil au service des classes possédantes et de leurs relais au sein de l’État.

Nous défendons au contraire le modèle d'une gestion de l'assurance-chômage par les travailleurs. Conséquemment, nous souhaitons en revenir à un mode de financement direct de l'Unédic, dans lequel le taux des cotisations est établi de manière à maintenir le régime à l'équilibre.

Dans cette configuration, les excédents de l'Unédic ne servirait pas à financer le service public de l'emploi (qui relève du budget de l'Etat) mais à conforter les droits des privés d'emploi.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose le rétablissement de cotisations salariales à l'assurance chômage et l'extinction de l'affectation d'une fraction de CSG à l'Unédic.