amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 1152

Zahia Hamdane LFI-NFP · Article 27

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 108,8 »

le nombre :

« 109 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 17,7 »

le nombre :

« 17,9 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au nombre :

« 15,7 »

le nombre :

« 15,9 ».

IV – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 6,6 »

le nombre :

« 6 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des "exclus du Segur", c'est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l'augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Cet amendement propose donc d’élargir l'attribution du CTI à ces 2000 à 3000 agents, ainsi qu’à l’ensemble des agents de la FPH, sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant le tableau ONDAM pour permettre un financement pérenne à partir de 2025. Cette mesure est essentielle pour garantir l’équité de traitement et répondre aux besoins de reconnaissance des soignants, dans un secteur en grande tension.

Auteurs 71

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001152
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325