Amendement n° 962

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.

En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards.

Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40%) disent avoir connu une situation de pauvreté au moins à un moment de leur vie : jamais ce niveau n’a été aussi élevé depuis le pic enregistré en 2013. On observe en 2024 une nouvelle dégradation record de la situation des ménages sur de nombreux postes budgétaires essentiels tels que l’énergie, le logement ou l’accès à une mutuelle santé.

Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d'impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d'argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne de la politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernier quinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.

Au vu de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.