Amendement n° II-3937

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupes budgétaires et de mettre en oeuvre le reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale.

Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climat précise que le reste à charge constitue un« élément clé ». Il précise que « malgré des aides publiques progressives, le reste à charge peut représenter un élément bloquant pour les ménages modestes. (...) Elles sont indexées sur les revenus, avec des aides deux fois plus importantes pour les ménages modestes. Cependant, même après les prises en comptes des subventions publiques, le reste à charge peut représenter plusieurs années de revenus pour les ménages modestes. Ces montants restent prohibitifs pour certains ménages, à la fois pour les propriétaires à faibles revenus, mais aussi pour les propriétaires en milieu rural, car le coût de la rénovation est plus élevé au regard de la valeur de leur bien ».

Le reste à charge est un des freins à la massification de la rénovation thermique. Pour atteindre les objectifs climatiques de la France dans le cadre d’une bifurcation juste et lutter contre la précarité énergétique, ce reste à charge doit être nul.

Rappelons que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D’après l’observatoire national de la précarité énergétique, 26 % des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l’énergie précise quant à lui que 79 % des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.

Ces fonds dédiés à la rénovation thermique doivent s’inscrire dans une vision planificatrice avec une stabilité des investissements dans le temps, permettant la structuration de la filière et la formation des professionnels. Lors de l’examen du PLF 2023, le Gouvernement a loupé le rendez-vous d’un vaste plan de rénovation thermique puisque 12 milliards d’euros avaient été votés mais le Gouvernement a préféré brandir un énième 49.3

Le secteur de la rénovation thermique sera en outre un pourvoyeur de nombreux emplois. La rénovation est pourtant un secteur pourvoyeur de nombreux emplois : 250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 3 708 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.