amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-3926

David Guiraud LFI-NFP · Article 42

En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables+120 000 000 €+120 000 000 €
Aide à l'accès au logement−120 000 000 €−120 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
Politique de la ville0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de 120 millions d'euros supplémentaires.

Le secteur AHI a été, ces dernières années, impacté par les différentes crises (crise du logement, saturation du parc d’hébergement, crise du travail sociale, inflation générale des prix, augmentation des coûts de l’énergie, etc.). Ces crises successives ont fragilisé durablement les structures et ont eu des répercussions sur les équipes et, plus globalement, sur les personnes accompagnées.

Pour rappel, le ministre du logement avait confirmé le 3 avril devant la représentation nationale l’annonce faite par ses prédécesseurs d’augmenter le budget de l’AHI de 120 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires devaient permettre l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abris.

Or, aucun déblocage de crédit n’a encore été constaté par les structures de terrain et les associations. Ces ouvertures de places sont d’autant plus attendues que les associations craignent de voir le nombre de sans-abris augmenter en raison de l’application de la désastreuse loi dite « anti-squat ».

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de transférer 120 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Les député.es LFI-NFP appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Auteurs 71

David Guiraud LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003926
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324