Amendement n° II-3903

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises qui réalisent des superprofits. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l’occasion de l’examen du PLF 2024.

Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros.

Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que ces fonds doivent aller à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements.

Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent des contribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnaires plutôt que d’investir pour la France de 2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergie sur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année des dizaines de milliards de bénéfices ?

Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider les entreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’est ce que propose cet amendement.