Amendement n° II-3868

Par le présent amendement, et à l’appui du monde associatif engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les député•es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds de soutien aux familles de victimes de féminicides.

Le collectif Nous Toutes dénombre 111 féminicides cette année, et 2024 n’est pas finie. Chaque année, des femmes meurent sous les coups de leur conjoint par dizaines, parce que femmes. Mais aussi parce que les conditions matérielles entravent leur mise à l’abri. Parce que la précarité administrative condamne les femmes en situation irrégulière à vivre avec leur bourreau. Parce que les policiers n’ont toujours pas la formation suffisante. Elles sont des victimes dont la République est directement responsable par son abandon, malgré quelques efforts placés sur l’Aide Universelle d’Urgence (AUU) et les 26.000 personnes qui en ont bénéficié. Le Président Macron avait prétendu faire de l’égalité hommes-femmes sa « grande cause » mais le budget de l'Etat n'y consacre que quelques millions d'euros, lorsque les associations réclament des milliards. En ce ce qui est de la prise en charge des familles de victimes, l'incurie de la France est également criante.

Il s’agit par cet amendement de soutenir les actrices et acteurs de l’aide aux familles de victimes de féminicdes. En effet, aujourd'hui, l'abandon de l'État est double. D'abord, les femmes meurent toujours sous les coups de leur conjoint, puis, la prise en charge sociale et psychologique des familles de victimes fait défaut. D’un point de vue des moyens institutionnels précisés dans le bleu budgétaire, au-delà de l’AUU versée par les CAF et MSA, le « pack nouveau départ » n’est non seulement qu’expérimental, mais n'est qu'à la seule destination des femmes rescapées. Et les proches des vicitmes ? Les structures comme l’Association des Familles de Victimes de Féminicides (AFVF), aux côtés du collectif « Plus jamais ça », revendiquent par exemple la création de lieux d’hébergement d’urgence des familles et proches de victimes, suggérant ainsi la création de pôles santé, juridique et social. Ces lieux assureront l'accompagnement de chacun, mais aussi l’évaluation des risques de violences intra-familiales dans leur globalité. Des actions de prévention et de sensibilisation seront dispensées au sein de ces lieux d'accueil de jour, en lien avec les établissements scolaires, centres médico-sociaux, services municipaux de jeunesse, etc.

Ne laissons pas les enfants et les proches dans l’errance d’un deuil sans soutien psychologique et matériel. Aidons à pérenniser une action forte à destination des familles de victimes de féminicides. Voilà pourquoi nous proposons ici de développer un fonds visant en quelque sorte à une prise en charge « globale » des féminicides.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, nous proposons, pour financer ce fonds, de transférer 10 millions d’euros en AE et en CP depuis l’action 12 - « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux familles de victimes de féminicides. » Notre intention n'est évidemment pas de ponctionner les fonds de l'AAH - ce à quoi la LOLF nous contraint - et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Notre intention n’est toutefois pas de ponctionner les crédits de l’AAH, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.